Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’accès au site juntravo.com, son utilisation ainsi que les commandes de meubles et d’articles d’ameublement effectuées auprès de Juntravo. Elles s’appliquent notamment aux meubles de salon, tables, meubles de rangement et autres produits proposés sur le site.

En utilisant le site ou en passant une commande, l’utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des autres politiques applicables publiées sur juntravo.com. Les dispositions impératives du Code civil français, du Code de la consommation et des autres textes applicables demeurent prioritaires sur toute stipulation contractuelle qui leur serait contraire.

1. Conditions d’accès et d’utilisation du site

L’accès à juntravo.com est ouvert aux utilisateurs disposant de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le site et, lorsqu’ils souhaitent passer une commande, pour conclure un contrat de vente.

Les personnes mineures ou placées sous un régime de protection juridique doivent utiliser le site conformément aux règles applicables à leur capacité juridique et, lorsque cela est requis, avec l’intervention ou l’autorisation de leur représentant légal.

L’utilisateur doit utiliser le site de manière licite, loyale et conforme à sa destination. Il lui appartient de disposer d’un équipement informatique, d’une connexion Internet et d’un navigateur compatibles avec les fonctionnalités proposées.

Juntravo peut mettre à jour certaines fonctions, corriger des erreurs techniques, modifier l’organisation du site ou interrompre temporairement certaines fonctionnalités pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’évolution technique.

2. Exactitude des informations fournies par l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsqu’elles sont nécessaires à la création d’un compte, à une commande, à un paiement, à une livraison ou à une demande adressée au service client.

Lorsqu’une commande est passée, le client doit notamment vérifier son nom, son adresse de facturation, son adresse de livraison, son numéro de téléphone, son adresse électronique ainsi que les références et quantités des produits commandés.

Les conséquences directement causées par des informations manifestement erronées ou incomplètes fournies par le client peuvent lui être imputées lorsque la législation applicable le permet. Cette disposition ne limite pas les obligations légales du vendeur concernant l’exécution du contrat.

3. Création et gestion d’un compte client

Lorsque la création d’un compte client est proposée, l’utilisateur doit fournir les informations requises et veiller à leur exactitude.

Les identifiants de connexion et mots de passe sont personnels. L’utilisateur doit prendre des précautions raisonnables afin d’empêcher leur communication ou leur utilisation par une personne non autorisée.

En cas de perte, de divulgation ou d’utilisation suspecte d’un compte, l’utilisateur doit modifier ses informations d’authentification lorsque cette fonctionnalité est disponible et informer Juntravo lorsqu’une intervention du service client est nécessaire.

L’utilisateur reste responsable des actions réalisées au moyen de son compte lorsqu’elles résultent de son comportement fautif ou d’une négligence qui lui est imputable. Cette disposition ne transfère toutefois pas au consommateur la responsabilité d’un incident provenant d’une faille de sécurité relevant du vendeur, de Shopify ou d’un autre prestataire.

Juntravo peut suspendre ou limiter un compte lorsqu’il existe des éléments sérieux permettant de suspecter une fraude, une utilisation abusive, une atteinte à la sécurité ou une violation grave des présentes conditions, sous réserve des droits contractuels et légaux de l’utilisateur.

4. Présentation des produits

Juntravo s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits de manière claire et compréhensible avant la commande. Les fiches produits peuvent notamment préciser les dimensions, matériaux, finitions, couleurs, caractéristiques fonctionnelles et instructions particulières applicables au meuble.

Les photographies, mises en scène, rendus, images numériques et illustrations servent à représenter les produits. Elles doivent être interprétées avec les caractéristiques écrites figurant sur la fiche produit.

Des différences raisonnables de perception peuvent notamment résulter de l’éclairage utilisé lors de la prise de vue, du réglage de luminosité ou de couleur de l’écran, de l’angle d’affichage ou des conditions ambiantes.

Pour les matières naturelles telles que le bois, le cuir ou certaines pierres et fibres naturelles, de légères variations de teinte, de grain, de veinage, de texture ou d’aspect peuvent être inhérentes au matériau. Lorsqu’elles correspondent aux caractéristiques normales du matériau et ne constituent pas un défaut de conformité, ces variations ne peuvent être assimilées à une différence fautive par rapport à une photographie illustrative.

Les dimensions sont indiquées selon les informations disponibles pour le produit. Des tolérances raisonnables peuvent exister lorsqu’elles sont inhérentes aux procédés de fabrication, sans préjudice des droits du consommateur si l’écart rend le produit non conforme aux caractéristiques contractuellement convenues.

5. Processus de commande

Avant de confirmer une commande, le client doit pouvoir vérifier les produits sélectionnés, leurs quantités, les informations essentielles, le prix total ainsi que les données nécessaires à l’exécution de la commande, et corriger d’éventuelles erreurs.

Pour une commande électronique soumise à une obligation de paiement, la validation finale doit clairement indiquer que l’action effectuée implique une obligation de paiement, conformément aux exigences applicables aux contrats conclus à distance. Le Code de la consommation prévoit notamment que la fonction de validation doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

6. Formation du contrat de vente

La transmission d’une commande par le client constitue une proposition d’achat portant sur les articles sélectionnés. Elle ne signifie pas, à elle seule, que Juntravo a définitivement accepté la vente lorsqu’une vérification préalable reste nécessaire.

Après réception de la commande, un message électronique automatique peut être envoyé afin de confirmer que les informations de commande ont été reçues. Lorsqu’il est clairement présenté comme un simple accusé de réception technique, ce message ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive de la commande.

Sous réserve des règles impératives relatives à la conclusion électronique du contrat, Juntravo considère le contrat comme accepté lorsqu’une confirmation de commande indiquant expressément l’acceptation de la commande est envoyée au client.

Le Code civil exige notamment que le client ait la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs puis de confirmer son acceptation, et prévoit qu’un accusé de réception électronique doit être adressé sans délai injustifié.

Si une commande ne peut être acceptée, notamment en raison d’une indisponibilité réelle du produit, d’un problème de paiement, d’une impossibilité objective de livraison ou d’une erreur manifeste nécessitant une correction, le client en est informé et les sommes éventuellement déjà encaissées sont remboursées lorsqu’aucun contrat ne peut être exécuté.

7. Prix des produits et TVA

Les prix proposés aux consommateurs pour le marché français sont indiqués en euros et comprennent la TVA française applicable lorsque celle-ci doit être incluse dans le prix affiché.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix ou d’une modification expressément acceptée par le client.

Les frais de livraison applicables sont indiqués séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix du produit.

Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 333,39 €, la livraison standard est gratuite dans les zones auxquelles cette règle tarifaire s’applique.

Pour une commande d’un montant inférieur à 333,39 €, les frais de livraison standard sont de 6 €.

Les éventuelles prestations supplémentaires, notamment une livraison spéciale ou un service de montage lorsque ceux-ci sont disponibles, sont facturées uniquement lorsqu’elles ont été clairement présentées et acceptées par le client.

8. Erreur manifeste de prix

Malgré les procédures de contrôle, une erreur technique ou humaine peut exceptionnellement affecter le prix affiché sur le site.

Lorsqu’un prix est manifestement erroné au regard de la nature du produit, de son prix normalement pratiqué ou des circonstances et que cette erreur pouvait raisonnablement être identifiée comme telle, Juntravo peut suspendre le traitement de la commande afin de vérifier la situation.

Lorsque le contrat n’a pas encore été définitivement accepté, Juntravo peut refuser la commande et informer le client de l’erreur. Si un paiement a déjà été prélevé, il est remboursé.

Lorsqu’un contrat a déjà été conclu, toute annulation fondée sur une erreur de prix est appréciée conformément aux règles du Code civil relatives à la validité du consentement et aux dispositions impératives protégeant le consommateur. La présente clause ne permet pas à Juntravo d’annuler arbitrairement une commande valablement conclue au seul motif qu’un prix est devenu commercialement défavorable.

9. Paiement

Le client doit utiliser l’un des moyens de paiement proposés lors de la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés dans le processus de paiement.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Une commande peut être suspendue lorsqu’un paiement est refusé, annulé ou identifié comme potentiellement frauduleux.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires spécialisés. Les modalités de traitement des données correspondantes sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

10. Traitement des commandes et livraison

Le délai habituel de traitement et de préparation des commandes est de 1 à 3 jours.

Après traitement, le délai indicatif de livraison est de 5 à 12 jours, sous réserve de la destination, du volume du produit, des conditions logistiques et des événements susceptibles d’affecter le transport.

Les conditions détaillées concernant la préparation, la livraison, les transporteurs, les tentatives de livraison, les dommages de transport et les restrictions géographiques sont précisées dans la Politique d’expédition et de livraison publiée sur juntravo.com.

11. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’il remplit les conditions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Les modalités pratiques d’exercice du droit de rétractation, les exceptions légales, les règles relatives aux meubles personnalisés, les frais de retour et les conditions de remboursement sont précisées dans la Politique de retour, de rétractation et de remboursement.

12. Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, Juntravo procède à son émission dans les conditions et délais imposés par la réglementation applicable au motif du remboursement.

Après émission effective du remboursement, son apparition sur le compte du client dépend également du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire. Le délai bancaire indicatif est généralement de 4 à 7 jours.

Ce délai indicatif de traitement bancaire ne remplace pas les délais légaux auxquels Juntravo est soumis, notamment lorsqu’un remboursement fait suite à l’exercice valable du droit de rétractation.

13. Garantie légale et conformité des produits

Les présentes conditions ne limitent pas les garanties légales reconnues aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité et les règles applicables aux vices cachés lorsque leurs conditions sont réunies.

Une limitation de responsabilité prévue dans les présentes conditions ne peut être interprétée comme excluant une garantie légale impérative ou empêchant le consommateur d’exercer un recours prévu par le Code de la consommation ou le Code civil.

14. Clients consommateurs et clients professionnels

Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent aux personnes répondant à la définition légale du consommateur.

Les commandes passées par des sociétés, commerçants, professionnels indépendants ou autres personnes agissant principalement pour les besoins de leur activité professionnelle sont soumises aux règles applicables aux relations professionnelles et aux éventuelles conditions spécifiques convenues avec Juntravo.

Le droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas automatiquement aux commandes B2B, sous réserve des situations particulières dans lesquelles la législation française étend certaines protections à des professionnels remplissant les conditions prévues par la loi.

15. Obligations du client concernant les meubles volumineux

Avant de commander un meuble volumineux, le client doit consulter les dimensions indiquées et vérifier raisonnablement que le produit peut être introduit dans le lieu prévu.

Il appartient notamment au client de vérifier les portes, couloirs, escaliers, ascenseurs, accès extérieurs et autres passages nécessaires lorsque ces éléments sont déterminants pour la livraison.

Juntravo ne peut être tenu responsable d’une impossibilité d’installation résultant exclusivement de dimensions d’accès insuffisantes qui pouvaient raisonnablement être vérifiées avant la commande, sans préjudice des droits du consommateur lorsque les dimensions réellement livrées ne correspondent pas aux informations contractuelles du produit.

16. Comportements interdits

Il est interdit d’utiliser juntravo.com à des fins illicites, frauduleuses ou susceptibles d’altérer son fonctionnement normal.

Sont notamment interdits les comportements consistant à effectuer intentionnellement des commandes fictives ou des commandes massives dans le but de perturber l’activité, contourner des limitations techniques, tester frauduleusement des moyens de paiement ou exploiter abusivement une erreur manifeste du système.

Il est également interdit d’introduire ou de diffuser des programmes malveillants, de tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’infrastructure du site, aux comptes d’autres utilisateurs ou aux interfaces administratives.

17. Extraction automatisée et robots d’indexation

Sauf autorisation expresse, il est interdit d’utiliser des robots, scripts, outils de scraping, crawlers ou autres procédés automatisés afin de copier massivement les fiches produits, bases de données, prix, photographies, textes ou autres contenus du site à des fins de republication, d’exploitation commerciale ou de constitution d’une base concurrente.

Cette interdiction ne vise pas les opérations d’indexation légitimes effectuées par les moteurs de recherche conformément aux paramètres techniques et aux autorisations applicables au site.

Elle ne peut pas non plus être interprétée d’une manière qui limiterait un droit impérativement reconnu par la loi.

18. Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, les éléments composant le site juntravo.com, notamment les textes, descriptions, photographies, illustrations, vidéos, éléments graphiques, logos, mises en page, structures visuelles et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Lorsque Juntravo est titulaire ou licencié des droits correspondants, aucune reproduction, adaptation, publication, extraction substantielle, distribution, exploitation commerciale ou réutilisation ne peut être effectuée sans autorisation préalable lorsque cette autorisation est juridiquement requise.

Le téléchargement ou l’affichage normal d’une page dans le cadre d’un usage personnel du site ne confère aucun droit de propriété sur les contenus concernés.

Les marques, logos ou contenus appartenant à Shopify, aux prestataires de paiement, aux transporteurs ou à d’autres partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

19. Utilisation non autorisée des images et textes

La copie systématique ou la republication non autorisée des photographies, descriptions de produits, textes de politique, éléments graphiques ou autres contenus appartenant à Juntravo est interdite lorsqu’elle porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables.

Juntravo se réserve le droit d’utiliser les moyens légaux appropriés afin de faire cesser une utilisation portant atteinte à ses droits ou aux droits de ses partenaires.

20. Disponibilité du site et maintenance

Juntravo s’efforce de maintenir juntravo.com accessible dans des conditions normales, mais ne garantit pas une disponibilité technique permanente et ininterrompue.

Le site peut être temporairement inaccessible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de problèmes affectant l’hébergeur ou Shopify, d’une interruption des réseaux, d’une attaque informatique ou d’un autre événement raisonnablement indépendant du contrôle de Juntravo.

Une interruption temporaire du site ne donne pas automatiquement lieu à indemnisation lorsqu’elle n’entraîne aucune violation d’une obligation contractuelle ou légale ouvrant droit à réparation.

21. Responsabilité liée à l’exécution des commandes

Juntravo reste responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance dans les conditions prévues par le Code de la consommation, y compris lorsque certaines opérations sont exécutées par des prestataires. Le Code de la consommation prévoit toutefois des cas d’exonération lorsque l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Aucune clause des présentes conditions ne doit être interprétée comme excluant une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

22. Limites de responsabilité relatives à l’utilisation du site

Juntravo ne peut être tenu responsable d’un dommage provenant exclusivement d’une mauvaise utilisation du site par l’utilisateur, d’informations volontairement incorrectes fournies par celui-ci, d’une incompatibilité provenant de son propre équipement ou d’un comportement frauduleux qui lui est imputable.

Juntravo ne peut davantage garantir qu’Internet soit exempt de toute interruption, erreur de transmission ou tentative d’accès malveillant.

Pour les clients professionnels, lorsque la loi l’autorise, les limitations de responsabilité éventuellement convenues peuvent être plus étendues que celles applicables aux consommateurs. Elles ne s’appliquent toutefois pas en cas de fraude, de faute lourde lorsque son exclusion est interdite ou dans toute autre situation où la responsabilité ne peut être légalement limitée.

23. Force majeure

Lorsqu’un événement répond aux critères de la force majeure prévus par le droit français, la partie concernée peut être exonérée de responsabilité pour l’inexécution directement causée par cet événement dans les conditions prévues par le Code civil.

Peuvent notamment être examinés au regard de ces critères, selon les circonstances, certains événements naturels majeurs, interruptions générales d’infrastructure, décisions administratives imprévisibles, conflits ou perturbations exceptionnelles des transports.

La simple difficulté économique, l’augmentation ordinaire des coûts ou un retard interne évitable ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

24. Liens et services de tiers

Le site peut utiliser des services ou contenir des liens relevant de tiers, notamment Shopify, des prestataires de paiement, des transporteurs ou des services techniques.

Lorsque l’utilisateur quitte juntravo.com pour accéder directement à un service tiers, les conditions et politiques propres à ce tiers peuvent devenir applicables.

Juntravo n’exerce pas de contrôle général sur les contenus ou infrastructures appartenant à des tiers indépendants, sans préjudice de sa propre responsabilité lorsqu’elle résulte de la loi ou d’un contrat conclu avec le client.

25. Modification des présentes conditions

Juntravo peut modifier les présentes Conditions générales afin de tenir compte d’une évolution de ses services, d’une modification technique, d’une nouvelle fonctionnalité ou d’un changement législatif ou réglementaire.

La version applicable à une commande est en principe celle qui était accessible et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf modification ultérieure imposée par une disposition impérative immédiatement applicable.

Les nouvelles versions publiées sur le site s’appliquent aux utilisations et commandes futures à compter de leur date d’entrée en vigueur. Une modification substantielle ne peut être appliquée rétroactivement à une commande déjà conclue lorsqu’elle aurait pour effet de réduire les droits contractuels ou légaux du client.

26. Divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

La clause concernée est réputée écartée ou adaptée dans la seule mesure nécessaire, sans entraîner automatiquement la nullité de l’ensemble des présentes conditions.

27. Absence de renonciation

Le fait pour Juntravo ou pour un client de ne pas exercer immédiatement un droit ou un recours ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit lorsqu’une telle renonciation ne résulte pas clairement de la volonté de la partie concernée et que la loi ne prévoit pas le contraire.

28. Réclamation et règlement amiable des différends

En cas de difficulté relative à une commande, à un produit ou à l’utilisation du site, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation à Juntravo afin de permettre un examen du dossier et la recherche d’une solution amiable.

Lorsqu’un litige de consommation n’a pas pu être résolu directement après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Juntravo doit identifier dans ses documents et pages légales le médiateur de la consommation auquel il a effectivement adhéré. Une mention générique d’un service de médiation ne remplace pas la désignation du médiateur compétent.

29. Information concernant l’ancienne plateforme européenne ODR

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dite plateforme ODR ou RLL, qui permettait auparavant aux consommateurs de soumettre certains litiges relatifs aux achats en ligne, n’est plus disponible.

Le dépôt de nouvelles réclamations sur cette plateforme a cessé le 20 mars 2025 et la plateforme a été définitivement supprimée à compter du 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Il ne serait donc pas exact de présenter cette plateforme comme un service actuellement utilisable.

Les consommateurs peuvent continuer à rechercher un règlement extrajudiciaire auprès des organismes de règlement des litiges de consommation compétents et utiliser les ressources européennes actuellement mises à disposition pour identifier les organismes de règlement extrajudiciaire appropriés.

30. Droit applicable

Les présentes Conditions générales ainsi que les contrats conclus avec Juntravo sont régis par le droit français, sous réserve des règles impératives de droit international privé et des protections auxquelles un consommateur ne peut valablement renoncer.

Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État et qu’une disposition impérative du droit de cet État lui accorde une protection qui ne peut être écartée contractuellement, le choix du droit français ne le prive pas de cette protection lorsqu’elle est applicable en vertu des règles européennes ou internationales pertinentes.

31. Juridictions compétentes

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord, les juridictions françaises compétentes peuvent être saisies dans le respect des règles légales de compétence territoriale et internationale.

Pour un consommateur, aucune clause des présentes conditions ne peut lui imposer une juridiction qui serait contraire aux règles impératives de compétence protectrices prévues par le droit français ou le droit de l’Union européenne.

Pour les relations entre professionnels, une attribution particulière de compétence ne peut être opposée que lorsqu’elle respecte les conditions prévues par la législation applicable.

32. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, une commande, un compte client ou une demande préalable au règlement d’un différend, les coordonnées de Juntravo sont les suivantes :

Juntravo
Site : juntravo.com
E-mail : websupport@juntravo.com
Téléphone : +1 (323) 149-7658
Adresse : 1519 ELLEN CT, MERCED, CA 95341
Service client : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés).