Formulaire de rétractation
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé par les consommateurs qui souhaitent exercer leur droit de rétractation concernant un achat effectué à distance auprès de Juntravo, lorsque ce droit est applicable conformément au Code de la consommation français.
L’utilisation de ce formulaire est facultative. Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, sous réserve du respect des conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
1. Délai de rétractation
Pour les contrats auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Pour un contrat de vente portant sur un seul bien livré en une seule fois, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande sont livrés séparément, le délai court, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, à compter de la réception du dernier bien.
Lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Juntravo de sa décision avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire figurant ci-dessous ou transmettre toute autre déclaration claire indiquant sa décision de se rétracter.
Juntravo met également à disposition sur juntravo.com, lorsque la réglementation applicable l’exige, une fonctionnalité électronique gratuite permettant au consommateur de notifier directement sa décision de se rétracter. Cette fonctionnalité ou son accès clairement identifié doit être directement et continuellement accessible pendant la période prévue par la réglementation.
Lorsque la demande est transmise au moyen de cette fonctionnalité électronique, Juntravo adresse au consommateur un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable conformément aux exigences légales applicables.
3. Modèle de formulaire à compléter
À l’attention de Juntravo :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens indiqués ci-dessous.
Numéro de commande : __________________________________________
Produit(s) concerné(s) :
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Date de la commande : _________________________________________
Date de réception du ou des biens : _____________________________
Nom du consommateur : ________________________________________
Adresse du consommateur :
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Adresse électronique utilisée pour la commande :
____________________________________________________________________
Numéro de téléphone, facultatif :
____________________________________________________________________
Date de la demande de rétractation : ____________________________
Signature du consommateur : ___________________________________
La signature est nécessaire uniquement lorsque le présent formulaire est transmis sous forme papier.
4. Retour des marchandises après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit restituer ou renvoyer le bien conformément aux instructions de retour communiquées par Juntravo.
Sauf lorsque Juntravo propose de récupérer lui-même le bien, le consommateur doit en principe renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément au Code de la consommation.
Pour les canapés, tables, meubles de rangement et autres meubles volumineux qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale ordinaire, le consommateur est invité à attendre les instructions de retour afin que les modalités adaptées au poids, aux dimensions et aux caractéristiques du produit puissent être déterminées.
5. État et protection des produits retournés
Le consommateur doit prendre des précautions raisonnables pour protéger les marchandises retournées. Dans la mesure du possible, les emballages et protections d’origine doivent être conservés et réutilisés afin de réduire les risques de détérioration pendant le transport.
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Il peut toutefois être responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
L’ouverture raisonnable d’un emballage ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant de supprimer le droit légal de rétractation.
6. Frais de retour
Dans le cadre d’une rétractation sans motif concernant un produit conforme, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé conformément aux exigences légales.
Pour les meubles volumineux qui, par leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par la poste, les conditions et coûts de retour applicables sont communiqués conformément aux obligations légales et aux informations fournies avant la conclusion du contrat.
Lorsqu’un retour résulte d’un défaut de conformité, d’un produit incorrect ou d'un autre problème dont Juntravo doit légalement supporter les conséquences, les règles relatives à la garantie légale de conformité et à la prise en charge des frais nécessaires s’appliquent.
7. Remboursement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, Juntravo rembourse les sommes dues conformément aux conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement intervient en principe au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Juntravo est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, Juntravo peut différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements, dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Après émission effective du remboursement par Juntravo, son apparition sur le compte du client dépend du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire. Le délai bancaire indicatif est généralement de 4 à 7 jours. Ce délai indicatif ne modifie pas le délai légal applicable à l’obligation de remboursement du vendeur.
8. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relevant d’une exception prévue par le Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner les meubles confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple certains produits fabriqués spécialement selon des dimensions, configurations ou finitions individualisées, lorsque les conditions de l’exception légale sont effectivement réunies.
Le simple choix d’une variante standard proposée dans le catalogue ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une personnalisation permettant d’exclure le droit de rétractation.
Le montage d’un meuble standard ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Toutefois, une manipulation, une modification ou une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut entraîner une dépréciation dont le consommateur peut être responsable conformément à la loi.
9. Produit défectueux ou endommagé
Le droit de rétractation est distinct des garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
Lorsqu’un meuble présente un défaut de conformité relevant de la garantie légale, le consommateur peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation indépendamment de l’exercice ou de l’expiration du droit de rétractation.
Pour faciliter l’examen d’une demande concernant un produit endommagé, incomplet ou présentant une anomalie, le consommateur est invité à conserver les éléments utiles et à fournir, lorsque cela est pertinent, des photographies du produit et de son emballage, son numéro de commande ainsi qu’une description précise du problème constaté.